Arrêté du 29 mars 2005 portant approbation d'une délibération du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins relative à la création d'un permis de pêche spécial « langoustine » pour l'année 2005 dans les eaux du golfe de Gascogne <BR>

J.O. 86 du 13 avril 2005 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet
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Arrêté du 29 mars 2005 portant approbation d'une délibération du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins relative à la création d'un permis de pêche spécial « langoustine » pour l'année 2005 dans les eaux du golfe de Gascogne

NOR : AGRM0500753A

Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité en date du 29 mars 2005, est rendue obligatoire la délibération no 21/2004 du 16 décembre 2004 du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins relative à la création d'un permis de pêche spécial « langoustine » (Nephrops norvegicus) pour l'année 2005 dans les eaux du golfe de Gascogne (division CIEM VIII a, b, d et e).

Copie intégrale de cette délibération pourra être obtenue auprès du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins, 134, avenue Malakoff, 75116 Paris.